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Vous avez besoin d’aide pour trouver des renseignements sur un dossier précis ou comprendre des termes importants? Les questions et réponses suivantes vous seront utiles.

Si vous avez passé en revue les questions ci-dessous et que vous ne pouvez toujours pas trouver des renseignements sur un dossier, veuillez contacter le palais de justice où l’affaire est entendue (Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca).

Si vous pensez que le site Web a un problème technique, veuillez communiquer avec nous.

Foire Aux Questions (FAQ)

Questions
  1. Que sont les « rôles d’audience quotidiens »?
  2. Je ne sais pas si ma cause est entendue par la Cour supérieure de justice ou par la Cour de justice de l’Ontario. Laquelle dois-je choisir?
  3. Je ne connais pas le nom de la municipalité dans laquelle ma cause est entendue. Comment obtenir ce renseignement?
  4. Je ne sais pas de quel « type de cause » il s’agit. Comment choisir?
  5. Je ne sais pas quel palais de justice sélectionner. Comment choisir?
  6. Que signifie « Type de comparution/événement ? » Que signifient les termes dans cette colonne?
  7. Qu’est-ce que le « mode de comparution »?
  8. Que signifie le « numéro de ligne du dossier » sur le rôle d’audiences en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario?
  9. Mon nom et/ou mon dossier ne figurent pas sur le rôle d’audience quotidien. Dois-je quand même comparaître au tribunal?
  10. Quels types de causes ne figurent pas sur les rôles d’audience quotidiens?
  11. Comment puis-je avoir de plus amples renseignements sur mon affaire?
  12. Ma recherche a produit une très longue liste de résultats. Comment trouver le dossier que je cherche?
  13. J’ai un handicap et j’ai l’intention de me rendre au tribunal. Qui puis-je contacter pour obtenir des renseignements sur les services d’accessibilité qu’offre ce tribunal ou si j’ai besoin d’une mesure d’adaptation?
  14. Les renseignements figurant sur le rôle d’audience affiché sur ce site Web sont-ils à jour?
  15. J’aimerais obtenir des renseignements sur une cause qui a été instruite dans le passé ou qui sera instruite dans le futur, pas demain. Comment trouver des renseignements sur les dates d’audience autres que les dates affichées?

Réponses

  1. Que sont les « rôles d’audience quotidiens »?

    Les rôles d’audience quotidiens affichés sur le présent site Web contiennent des renseignements de base sur des affaires entendues par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice, dans tous les tribunaux de la province, sous réserve de quelques exceptions. (Voir la question 8 ci-dessous pour une liste complète des types d’instances et de causes qui ne figurent pas sur les rôles d’audience quotidiens.)

    Les renseignements qui figurent sur les rôles d’audience quotidiens sont les suivants :

    • le nom des parties ou de l’accusé (les noms des parties qui interviennent dans un dossier, par exemple l’accusé dans une affaire criminelle, le demandeur et le défendeur dans une affaire civile ou le requérant et l’intimé dans une demande en droit de la famille);
    • l’intitulé de l’instance (le nom du dossier tel qu’il figure dans le système informatique du tribunal);
    • le numéro de dossier (le numéro qui est assigné à l’affaire au moment de l’introduction de l’instance);
    • l’heure de l’audience;
    • le lieu de l’audience;
    • l’objet ou le type de comparution ou d’audience;
    • le mode d’audience retenu;
    • le numéro de ligne du dossier (numéro figurant sur le rôle d’audience, pour les affaires en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario uniquement).

    Il est possible d’obtenir des renseignements sur les rôles d’audience de la journée même et du lendemain : les renseignements sont publiés tous les jours à 8 h. Cela signifie que chaque jour, à 8 h, les rôles d’audience de la journée précédente sont supprimés, les rôles d’audience de la journée en cours sont mis à jour et les rôles d’audience du lendemain sont publiés. Par exemple, à 8 h, le mardi 1er décembre :

    • les rôles d’audience du lundi 30 novembre sont supprimés;
    • les rôles d’audience du mardi 1erdécembre sont mis à jour;
    • les rôles d’audience du mercredi 2 décembre sont ajoutés.

    Les utilisateurs des tribunaux devraient confirmer les renseignements se trouvant sur les rôles d’audience quotidiens au palais de justice où l’affaire est entendue (Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario).

  2. Je ne sais pas si ma cause est entendue par la Cour supérieure de justice ou par la Cour de justice de l’Ontario. Laquelle dois-je choisir?

    Si vous ne savez pas quel tribunal entend votre affaire, sélectionnez « les deux » (« both »), et la page de résultats affichera les rôles des deux Cours.

  3. Je ne connais pas le nom de la municipalité dans laquelle ma cause est entendue. Comment obtenir ce renseignement?

    Si vous ne connaissez pas avec certitude le nom de la municipalité où votre affaire est entendue, veuillez consulter la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario ou communiquer avec le palais de justice où vous pensez que l’affaire sera entendue.

    Vous pouvez également rechercher et consulter les renseignements concernant les affaires civiles et criminelles de la Cour supérieure de justice et les renseignements concernant les affaires criminelles touchant des adultes de la Cour de justice de l’Ontario sur le site Web suivant : Recherche d’affaires judiciaires en ligne | ontario.ca.

  4. Je ne sais pas de quel « type de cause » il s’agit. Comment choisir?

    Les rôles d’audience quotidiens en ligne affichent les différents types de causes indiqués ci-dessous. Pour plus de renseignements sur chaque type, suivez les liens suivants :

    Si vous ne savez pas quel type de cause sélectionner, sélectionnez « tous » et la page des résultats affichera tous les rôles d’audience quotidiens pour tous les types de causes.

  5. Je ne sais pas quel palais de justice sélectionner. Comment choisir?

    Si vous ne savez pas quel tribunal choisir, sélectionnez « tous » et la page des résultats affichera tous les rôles d’audience quotidiens pour tous les tribunaux de la municipalité.

  6. Que signifie « Type de comparution/événement? » Que signifient les termes dans cette colonne?

    L’information figurant dans cette colonne indique ce qui va arriver au dossier lorsqu’il sera entendu par le tribunal pendant la journée, par exemple un procès, un règlement amiable ou une conférence préparatoire au procès. Si vous ne comprenez pas un terme dans cette colonne, vous devriez contacter le palais de justice où l’affaire est entendue. (Voir la Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.)

  7. Que signifie « mode de comparution »?

    Lorsque votre affaire est inscrite au rôle, vous devez comparaître devant la Cour en personne, par voie virtuelle ou en combinant la présence en personne et la voie virtuelle. La colonne « Mode de comparution » indique le mode retenu pour votre affaire. Voici ce que signifient les différents modes de comparution : 

    • Comparution : Une audience qui se tiendra en personne au palais de justice. La salle d’audience est indiquée dans la colonne « Salle » de ce site Web.
    • Vidéoconférence : L’audience se déroulera par vidéoconférence, par exemple grâce à la plateforme Zoom. Si votre prochaine audience se déroule par vidéoconférence, vous ou votre représentant légal (si vous en avez un) recevrez un lien vous permettant de participer à l’audience par vidéoconférence. Si vous n’avez pas reçu le lien vers l’audience, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où se déroulera l’audience.
    • Téléconférence : L’audience se déroulera par téléphone. Si votre prochaine audience se déroule par téléconférence, vous ou votre représentant légal (si vous en avez un) recevrez un numéro de téléphone et des renseignements supplémentaires sur la manière de participer. Si vous n’avez pas reçu les renseignements nécessaires, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où se déroulera l’audience.
    • Hybride : L’audience se déroule à la fois en personne, par téléconférence et/ou par vidéoconférence. Si vous ne savez pas quel mode de comparution s’applique à vous, parlez à votre représentant légal (si vous en avez un) ou communiquez avec le greffe du tribunal où votre affaire sera entendue.

    Les utilisateurs des tribunaux doivent confirmer les renseignements figurant sur les rôles d’audience quotidiens en ligne du palais de justice où ils pensent que l’affaire sera entendue (voir la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario).

  8. Que signifie « numéro de ligne du dossier » sur le rôle d’audiences en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario?

    Le numéro figurant sous « numéro de ligne du dossier » indique où se situe votre affaire sur le rôle d’audience dont disposent le juge, le personnel du tribunal et l’avocat de service. Que vous comparaissiez en personne ou par voie virtuelle, il est utile de connaître ce numéro afin de pouvoir en référer au juge qui préside, au personnel du tribunal et à l’avocat de service. Il s’agit d’un moyen rapide de retrouver votre affaire, qui peut se trouver parmi d’autres.

    Ces numéros n’indiquent en rien l’ordre dans lequel les affaires seront entendues par le tribunal.

  9. Mon nom et/ou mon dossier ne figurent pas sur le rôle d’audience quotidien. Dois-je quand même comparaître au tribunal?

    Oui. Si une assignation vous a été signifiée ou si le tribunal vous a avisé d’une autre façon que vous deviez comparaître, vous devez vous présenter au tribunal, même si votre nom ne figure pas sur un rôle. L’omission de comparaître pourrait donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrestation à votre encontre, au rejet de votre affaire ou au traitement de l’affaire en votre absence.

    Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un nom ou un dossier n’est pas affiché sur le présent site Web. Par exemple, le dossier a été ajouté au rôle après que le rôle a été affiché sur le site. En outre, certains types d’instances et de causes ne sont pas indiqués sur le site (notamment les affaires criminelles concernant des adolescents, les affaires en droit de la famille où il est question d’adoption et celles où il est question de communication). Les affaires faisant l’objet d’une interdiction de publication sont affichées en utilisant les initiales des parties seulement, et pas des noms complets.

    Voir la question 10 ci-dessous pour une liste des types d’instances et des types de causes qui ne sont pas indiqués dans les rôles d’audience quotidiens.

    Les utilisateurs des tribunaux devraient confirmer les renseignements se trouvant sur les rôles d’audience quotidiens au palais de justice où l’affaire est entendue (Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario).

  10. Quels types de causes ne figurent pas sur les rôles d’audience quotidiens?

    Plusieurs types d’instances et de causes ne figurent pas sur le présent site Web. Par exemple :

    • Les affaires faisant l’objet de restrictions en matière d’accès du public imposées en vertu de dispositions législatives, de la common law ou d’une ordonnance judiciaire. Il peut s’agir d’affaires d’adoption et de communication (en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) et d’affaires criminelles touchant des adolescents (en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Les renseignements concernant les autres affaires relevant de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille – telles que les affaires de protection de l’enfance et de traitement en milieu fermé – seront rendus anonymes; seules les initiales des parties seront indiquées
    • Les poursuites pour infractions provinciales (par exemple les poursuites en vertu du Code de la route) et les poursuites pour infractions à des règlements municipaux. (Ces causes sont généralement entendues par un tribunal municipal)
    • Les dossiers qui font l’objet d’une interdiction de publication (imposées à n’importe quelle étape de l’instance) seront inscrits au rôle avec les initiales des parties seulement (pas de noms complets)
    • Les dossiers mis à jour et ajoutés après l’affichage des rôles d’audience quotidiens
    • Audiences des tribunaux de fins de semaine et de jours fériés

    Remarque importante : les rôles d’audience quotidiens ne contiennent aucun détail sur les interdictions de publication et de divulgation, et ils ne reflètent pas toujours les interdictions récemment accordées (c’est-à-dire celles qui sont accordées la veille ou deux jours plus tôt). Il est de votre responsabilité de vérifier personnellement auprès du palais de justice si une affaire fait l’objet d’une interdiction de publication et de vous conformer aux conditions de l’interdiction ou d’une autre restriction.

  11. Comment puis-je avoir de plus amples renseignements sur mon affaire?

    Pour un complément d’information sur une affaire, comme le nom des avocats (les avocats qui représentent les parties), veuillez communiquer avec le palais de justice où l’affaire est entendue (voir la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario).

    Vous pouvez également consulter les renseignements concernant les affaires civiles et criminelles de la Cour supérieure de justice et les renseignements concernant les affaires criminelles touchant des adultes de la Cour de justice de l’Ontario sur le site Web suivant : Recherche d’affaires judiciaires en ligne | ontario.ca.

  12. Ma recherche a produit une très longue liste de résultats. Comment trouver le dossier que je cherche?

    Les résultats de la recherche produisent toutes les affaires, par ordre alphabétique, par nom d’une partie à l’affaire. Par exemple, le nom de l’accusé ou du demandeur (dans une affaire civile). Défilez jusqu’au nom de votre dossier ou utilisez la fonction « recherche » sur votre navigateur d’Internet pour faire une recherche par mot clé associé à votre affaire, p. ex., numéro de dossier ou nom d’une partie. 

    Conseil : Pour trouver rapidement la fonction recherche de votre navigateur Internet, utilisez les caractéristiques de recherche de votre navigateur :

    Utilisateurs d’un OP – tenir ensemble les touches « Ctrl » et « F » du clavier.

    Utilisateurs d’un Mac – tenir ensemble les touches « Apple » et « F » du clavier.

  13. J’ai un handicap et j’ai l’intention de me rendre au tribunal. Qui puis-je contacter pour obtenir des renseignements sur les services d’accessibilité qu’offre ce tribunal ou si j’ai besoin d’une mesure d’adaptation?

    Chaque palais de justice est doté d’un coordonnateur des mesures d’adaptation, qui répond aux demandes d’adaptation pour un handicap et fournit de l’information sur les services d’accessibilité offerts par son tribunal. Si vous avez des questions au sujet des caractéristiques d’accessibilité à un tribunal en particulier, communiquez avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux du palais de justice en question. La Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario contient les coordonnées du coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux de chaque palais de justice.

  14. Les renseignements figurant sur le rôle d’audience affiché sur ce site Web sont-ils à jour? Les rôles d’audience sont publiés et mis à jour tous les jours à 8 h. Les rôles d’audience sont également mis à jour à plusieurs reprises durant la journée. Par exemple, à 8 h, le mardi 1er décembre :
    • les rôles d'audience du lundi 30 novembre sont supprimés;
    • les rôles d'audience du mardi 1er décembre sont mis à jour;
    • les rôles d'audience du mercredi 2 décembre sont ajoutés.

    Puisque les rôles d’audience peuvent changer fréquemment, nous vous recommandons de les consulter régulièrement pour être au courant de tout changement.

    Pour des renseignements les plus récents sur votre affaire, communiquez avec le palais de justice où l’affaire est entendue. (Voir la Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.)

  15. J’aimerais obtenir des renseignements sur une cause qui a été instruite dans le passé ou qui sera instruite dans le futur, pas demain. Comment trouver des renseignements sur les dates d’audience autres que les dates affichées?

    Les rôles d’audience sont publiés à 8 h, tous les jours. Cela signifie que chaque jour, à 8 h, les rôles d’audience de la journée précédente sont supprimés, les rôles de la journée même sont mis à jour et les rôles d’audience du lendemain sont ajoutés.

    Le présent site Web ne contient pas d’information sur les affaires qui ont déjà été entendues ou qui seront entendues à l’avenir. Pour des renseignements sur une date d’audience passée ou future, les utilisateurs devraient communiquer avec le palais de justice où l’affaire a été entendue ou sera entendue (voir la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario).

    Vous pouvez également consulter les renseignements concernant les affaires civiles et criminelles de la Cour supérieure de justice et les renseignements concernant les affaires criminelles touchant des adultes de la Cour de justice de l’Ontario sur le site Web suivant : Recherche d’affaires judiciaires en ligne | ontario.ca.